Définition MDPH - CDAPHP

 

Maison départementale des personnes handicapées   MDPH

 

 

Prévues par la loi « Handicap » du 11 février 2005, les maisons départementales du handicap (MDPH) doivent offrir « aux personnes handicapées un accès unifié à l’information et à l’orientation, destiné à faciliter leurs démarches et la concrétisation de leurs droits ».

 

Cet organisme  permet un accès unique aux droits et prestations prévues pour les personnes handicapées. Il regroupe tous les services et les prestations nécessaires à la vie quotidienne.

Les maisons départementales du handicap sont sous la responsabilité administrative et financière du Conseil Général. Chaque maison départementale des personnes handicapées est gérée par une commission exécutive, présidée par le président du Conseil Départemental qui est chargé d'assurer la tutelle administrative et financière.

Cette commission est composée de membres représentant :

·        le département (pour moitié de ses membres)

·        les associations des personnes handicapées (pour un quart de ses membres)

·        l'État et les organismes d'assurance maladie et d'allocations familiales (pour un quart de ses membres)

 

Chaque MDPH est dirigée par un directeur qui est nommé par le Conseil Départemental. Ce directeur est chargé de mettre en place les décisions de la Commission exécutive et de nommer les membres de l'équipe pluridisciplinaire. D’autres organismes peuvent demander à en être membres, notamment les organismes gestionnaires d’établissements ou de services destinés aux personnes handicapées. 

 

      Missions de la MDPH

 

  • Accueil, information, accompagnement et conseil 

La maison départementale des personnes handicapées exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.

     

  • Dépôt des dossiers intéressant la personne handicapée 

Elle reçoit le dépôt de toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

   

  • Mise en place d’une équipe pluridisciplinaire 

    La MDPH met en place et organise l’équipe pluridisciplinaire chargée notamment : 

  • d’évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie, 
  • et de proposer un plan personnalisé de compensation du handicap. 

     La maison départementale assure l’aide nécessaire à la personne handicapée et à sa famille pour formuler son projet de vie. 

     L'équipe pluridisciplinaire réunit des professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales (orthophoniste, par        exemple) et dans les domaines de : 

  • la psychologie, 
  • du travail social, 
  • de la formation scolaire et universitaire, 
  • de l’emploi et de la formation professionnelle. 

Sa composition doit permettre d’évaluer les besoins de compensation du handicap, quelle que soit la nature de la demande et le handicap. Elle peut varier en fonction des particularités de la situation des personnes handicapées. 

 

 

 

Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées CDAPH 

                                                                           

 

          La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est un organisme au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) chargé de répondre aux demandes faites par les personnes handicapées ou leurs représentants (cas des enfants mineurs) concernant leurs droits. 

           Créée au même moment que la MDPH lors de la mise en œuvre de la loi 2005-102 du 11fevrier 2005, elle est chargée de prendre les décisions d’attribution des prestations et d’orientation des personnes handicapées (enfants et adultes) depuis le 1er janvier 2006.

        Les décisions de la CDAPH se basent sur l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire et le Plan Personnalisé de Compensation proposé. Elles tiennent compte des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal, dans son projet de vie.

 

La CDAPH est compétente pour :

  • se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale,
  • désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir,
  • apprécier :

-        si l’état ou le taux d’incapacité de l’enfant ou de l’adolescent handicapé ouvrent droit à l’attribution, de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) et, éventuellement, de son complément, et/ou de la majoration pour parent isolé,

-        si l’état ou le taux d’incapacité de l’adulte handicapé ouvrent droit à l’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et, éventuellement, du complément de ressources,

-        si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée ouvrent droit à l’attribution de la carte d’invalidité et de la carte portant la mention : « priorité pour personne handicapée »,

-        si les besoins de compensation de l’enfant ou de l’adulte handicapé ouvrent droit l’attribution de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH),

  •  reconnaître, s’il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
  •  statuer sur l’accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes.

 

Décisions :

La personne handicapée, ou son représentant légal, est informée à l’avance de la date, du lieu de la séance au cours de laquelle la CDAPH se prononcera sur sa demande, ainsi que de la possibilité d’assister, se faire assister ou  se faire représenter par la personne de son choix.

La décision de la CDAPH lui sera ensuite notifiée par le président de la CDAPH. Sa durée de validité ne peut être inférieure à un an ni excéder cinq ans (sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques contraires).