Cartes d'invalidité

COMMENT FAIRE UNE DEMANDE DE CARTE D'INVALIDITÉ ?

 

 

Carte d’Invalidité

 

La carte d’invalidité a pour but d’attester que son détenteur est en situation d'handicap.


Une carte d’Invalidité est délivrée à toute personne :
- dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % (apprécié suivant le guide-barème annexé au décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004).
- classée en 3ème catégorie de la pension d’invalidité de la Sécurité sociale

 

La demande de carte d’invalidité donne lieu à une évaluation par l’équipe pluridisciplinaire, sauf lorsqu’elle est présentée par une personne titulaire d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie.
La carte d’invalidité mentionnée à l’Article L. 241-3 porte la mention "besoin d’accompagnement" pour les adultes qui bénéficient. Cette mention permet d’attester de la nécessité pour la personne handicapée d’être accompagnée dans ses déplacements.
La carte peut également porter la mention "cécité", dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à 1/20 de la normale aux deux yeux.

 

La carte d’invalidité est délivrée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.).

 

 

Avantages

 

Dans les lieux publics:

La carte d'invalidité donne droit :

à une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public (pour vous et la personne qui vous accompagne),
à une priorité dans les files d'attente des lieux publics.

La carte d'invalidité ne donne pas droit aux places réservées de stationnement pour lesquelles il faut être titulaire de la carte européenne de stationnement.
 

Dans les transports communs:

Dans certains transports en communs, la TAM, la S.N.C.F, Air France,… il est fixé des droits à réduction sous certaines conditions.

 

Avantages financiers:

La carte d’invalidité permet d’obtenir :

- l’octroi d’une demi-part supplémentaire pour le calcul d’impôt sur le revenu,
- l’exonération, les abattements ou le dégrèvement partiel éventuels de la taxe d’habitation et de la taxe foncière,
- l’exonération éventuelle de la redevance audiovisuelle.

- l’exonération d’une partie des cotisations patronales de sécurité sociale.